INJONCTION DE PAYER NON SIGNIFIEE : ACQUIESCEMENT ?
Par Raymond AUTEVILLE le 13/11/2019
Sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 contre M. K. et Mme D., la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de M. K. et de son épouse, ... Lire la suite >
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