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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar

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Photo Rémy SCHMITT
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Colmar
Adresse : 3 rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR

Les publications de Maître Rémy SCHMITT en décembre 1999

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La mise à disposition de l’avis écrit du ministère public en matière de soins sans consentement peut résulter de la décision du juge ou des pièces de la procédure

La mise à disposition de l’avis écrit du ministère public en matière de soins sans consentement peut résulter de la décision du juge ou des pièces de la procédure

Par Rémy SCHMITT le 18/06/2024
Par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-18590), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’éventuel avis écrit du ministère public, prévu, en matière de soins sans consentement, par les articles R. 3211-15 ou R. 3211-21 du code de la santé publique, peut être mis ... Lire la suite >
Le simple visa du dossier de soins sans consentement que le ministère public peut se contenter d’y apposer n’a pas à être communiqué aux parties ou mis à leur disposition avant l’audience

Le simple visa du dossier de soins sans consentement que le ministère public peut se contenter d’y apposer n’a pas à être communiqué aux parties ou mis à leur disposition avant l’audience

Par Rémy SCHMITT le 17/06/2024
Par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-16266), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le ministère public peut se contenter d’un simple visa du dossier de soins sans consentement ou de l’indication qu’il s’en rapporte, et que de telles mentions n’ont pas à être ... Lire la suite >
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