Le propriétaire privé victime d’un ouvrage public mal implanté peut exercer une action en démolition sans condition de délai !
Par Ronan BLANQUET le 29/04/2024
Le propriétaire privé victime d’un ouvrage public mal implanté peut exercer une action en démolition sans condition de délai ! Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023, société ENEDIS, numéro 466 321, le Conseil d’État affirme qu’une action en démolition à ... Lire la suite >
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