
Déplafonnement du montant du loyer selon la durée du bail : bail de plus de 12 ans :
Par Thomas GAURIAT le 12/09/2025
En matière de baux commerciaux, la règle de principe est celle du plafonnement du loyer renouvelé, à moins que certaines exceptions ne s'appliquent. Le plafonnement limite la variation du loyer lors du renouvellement à l'évolution d'un indice légal (ICC/ILC/ILAT), sauf exceptions prévues par la ... Lire la suite >
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