Victime – offre de l’assureur – refus ou caractère insuffisant de l’offre : un préjudice distinct et indemnisable
Par Vincent RAFFIN le 16/05/2023
Victime – offre de l’assureur – refus ou caractère insuffisant de l’offre : un préjudice distinct et indemnisable Par un arrêt récent en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat est venu consacrer l’existence d’un préjudice autonome lié au caractère manifestement ... Lire la suite >