Accident de la route – Victime – Frais d’aménagement et d’adaptation du logement et frais d’acquisition : l’un n’implique pas nécessairement l’autre.
Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023
Accident de la route – Victime – Frais d’aménagement et d’adaptation du logement et frais d’acquisition : l’un n’implique pas nécessairement l’autre. Par cet arrêt du 30 mars 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « Constitue un préjudice ... Lire la suite >