
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET PÉREMPTION
Par Yassine CHAMAS le 22/01/2026
Pas de péremption du permis de construire en cas de fait interruptif de l'administration. Dans un arrêt en date du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de péremption ou caducité d'un permis de construire en jugeant que l'abrogation d'une permission de voirie, sur le ... Lire la suite >







Derniers commentaires