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Quid de la motivation du référé par référence ?

Le juge des référés « modification de mesures ordonnées » peut motiver son ordonnance par référence dès lors que la motivation de la première ordonnance est suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelle pas de nouvelles précisions. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, le Conseil d'Etat précise qu'eu ... Lire la suite >
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Quid de la recevabilité des conclusions «multi-référés» ?

Les conclusions «multi-référés» sont toutes irrecevables dans la mesure où le requérant n'a pas expressément indiqué laquelle des demandes était présentée à titre principal. Dans un arrêt du 9 avril 2004, le Conseil d'Etat a précisé qu'une unique requête formée simultanément en référé suspension et en référé liberté rendait irrecevables ... Lire la suite >
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Sanction disciplinaire pour le fonctionnaire « chineur » !

S'approprier sans autorisation, dans les locaux de l'administration, un téléviseur destiné à la décharge constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis. Dans un arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le fait ... Lire la suite >
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C'est vendredi et j'ai envie de sourire!

Je vous dédicace l'une de mes chansons préférées. Le blues de la Porte d'Orléans Paroles et Musique: Renaud Séchan 1977 "Laisse Béton" -------------------------------------------------------------------------------- Puisque les Basques et les Bretons Les Alsaciens les Occitants Les Corses les Chtimis les Wallons Y veulent tous être indépendants ... Lire la suite >
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Quid du dépassement du délai de production du mémoire au TA ?

Le dépassement du délai fixé aux parties par une juridiction administrative pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n'est pas automatiquement sanctionné. L'article R.611-10 du code de justice administrative dispose que « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le ... Lire la suite >
Publiée entre et