La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 , dans le domaine d'une sous -location Airbnb dans le parc social.
La Cour de Cassation rappelle au visa des articles 1728 et 1729 du code civil et de l'art R 353 -37 que le bailleur peut suivant les circonstances faire résilier le bail si le preneur emploie la chose louée à un usage autre auquel elle a été destinée,dont il peut résulter pour lui un dommage
Dans le secteur social, les sous-locations sont en principes interdites,Le fait de sous louer est une circonstance aggravante.
La Cour de Cassation indique que la totalité des sous-loyers illégalement perçus doivent être versés au bailleur.Ce sont des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
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