La cour de cassation a rendu un arrêt ,le 21 septembre 2022, concernant l'engagement de la caution , au profit d'une banque.
Selon la caution, il y avait eu violence de la banque , qui voulait mettre fin, à des facilités de caisse..
La cour de cassation rejette la demande de la caution ,au sujet de la violence de l'engagement car: - Il n' y avait eu aucune demande de régularisation d'un découvert
-le compte était créditeur.
En 2007 la cour de cassation a rendu un arrêt qui admet l'existence de vice du consentement .Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de conclusion du contrat ,pour établir s'il y a violence ou abus de dépendance économique.
Pour tout renseignement , contacter le Cabinet Fourmont avocat tel 0233589548.
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