La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 octobre 2022 , qui estime qu'au terme des opérations d'expertise ,sauf dispense des parties ,l'expert doit restituer les pièces du dossier médical , à défaut il engage sa responsabilité.
La cour de cassation a visé les art 1240 et 1241 du code civil.
C'est le médecin expert ,qui est sanctionné et non " le praticien ".
L'expert doit restituer les pièces papiers ou avoir l'accord ,des parties pour les détruire.
Pour plus d'information, contacter le CABINET FOURMONT AVOCAT TEL 0233589548.
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