La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 novembre 2022 ,qui rejette un pourvoi d'une ex-épouse ,qui a été condamnée à payer 50000 euros au titre de la prestation compensatoire (art 270 du c civ).Cette ex-épouse estimait , que la prestation compensatoire portait atteinte au respect de ses biens (CEDH art 1).
La Cour de cassation rappelle ,que la prestation compensatoire est fixée au terme d'un débat contradictoire,et selon cet arrêt :" il y a un équilibre qui est recherchée".
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