Une garantie est un engagement limité dans le temps, que prend un professionnel, portant sur la qualité des biens qu’il vend et/ou des prestations de services qu’il fournit et qui l’oblige en cas de non-conformité, défaut, désordres, vices cachés etc., de procéder selon les cas : au remboursement ou à la réduction du prix payé ; à la réparation ; au remplacement du bien, etc.
A ne pas confondre avec l’assurance qui est un contrat, souscrit par le consommateur, dans le cadre duquel un assureur s’engage à prendre en charge un certain nombre d’éléments prédéterminés par le contrat en question.
En droit français, il existe plusieurs types de garanties, dont la nature, la portée et la durée diffèrent :
- garantie légale de conformité - 2 ans, à compter de la délivrance du bien
- garantie légale des vices cachés - 2 ans, à compter de la découverte du vice
- garantie de parfait achèvement - 1 an, à compter de la réception des travaux
- garantie biennale - 2 ans, à compter de la réception des travaux
- garantie décennale - 10 ans, à compter de la réception des travaux
- garantie de livraison - durée du chantier
- garanties contractuelles - durée variable, fixée par le professionnel
Jeudi 12 novembre 2020
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