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Marché public : le droit de suivi du titulaire initial du marché s'exerce sur l'ensemble des prestations du marché de substitution

Par Albert CASTON le 19/10/2021
Marché public : le droit de suivi du titulaire initial du marché s'exerce sur l'ensemble des prestations du marché de substitution    Note D. Mrad, AJDA 2021, p. 2039. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 437148 ECLI:FR:CECHR:2021:437148.20210427 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 27 avril 2021 Rapporteur ... Lire la suite >
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Marché public : Le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe contre l'assureur jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la responsabilité

Par Albert CASTON le 26/12/2019
​Note Walz-Teracol, GP 2020, n° 9, p. 66.Note Schulz, RGDA 2020-2, p. 16 Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 29 Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20. Note SJ G 2019, p. 2378. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 décembre 2019N° de pourvoi: 18-25.441 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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Marché public : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à l'opération avec lesquels il n'est pas lié par contrat de droit privé

Par Albert CASTON le 10/07/2017
Marché public : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à l'opération avec lesquels il n'est pas lié par contrat de droit privé   Conseil d'État N° 396430    ECLI:FR:CECHR:2017:396430.20170705Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, ... Lire la suite >
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