Marché public : le droit de suivi du titulaire initial du marché s'exerce sur l'ensemble des prestations du marché de substitution
Par Albert CASTON le 19/10/2021
Marché public : le droit de suivi du titulaire initial du marché s'exerce sur l'ensemble des prestations du marché de substitution Note D. Mrad, AJDA 2021, p. 2039. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 437148 ECLI:FR:CECHR:2021:437148.20210427 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 27 avril 2021 Rapporteur ... Lire la suite >