Marché, force majeure et imprévisibilité
Par Albert CASTON le 16/03/2021
Marché, force majeure et imprévisibilité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.509 ECLI:FR:CCASS:2021:C300168 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 12 décembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >