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Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble

Par Albert CASTON le 06/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 décembre 2015N° de pourvoi: 14-16.372Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Présomption de mitoyenneté

Par Albert CASTON le 06/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 décembre 2015N° de pourvoi: 14-24.037Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
Blog Me Audrey PASCAL

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Par Audrey PASCAL le 03/01/2016
Pour consulter des articles de fond en Droit et suivre mon actualité, merci de vous rendre sur mon blog, régulièrement mis à jour, à l'adresse suivante: http://audreypascal.blog.lemonde.fr/ Lire la suite >
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