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RESPONSABILITE DE L’ETAT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Un plaideur a saisi la Juridiction administrative, en réparation du préjudice subi du fait du délai excessif de la procédure engagée après le refus de l’autorité publique, d’exécuter un jugement. Par jugement en date du 23 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé que le temps écoulé entre le jugement rejetant la demande de liquidation de l’astreinte, ... Lire la suite >
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GPA, les conséquences pratiques des arrêts de la CEDH

 Par deux décisions du 26 juin 2014 (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, et n° 65941/11, Labassée c/ France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France suite à des arrêts de la Cour de Cassation de 2011 qui déniaient à des enfants nés de gestion pour autrui (GPA) avec un parent génétique français ... Lire la suite >
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