La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2021 sur le fondement de l'article L.3171-4 du Code du travail.Elle indique que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut être exclusivement à la charge du salarié.Elle indique également que le juge forme sa conviction après avoir ordonné ,en cas de besoin  toutes mesures d'instruction qu'il estime utile.

Dans cette espèce qui concernait un dentiste salarié.Il est dit également que l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail,les documents qui permettent de comptabiliser le temps de travail accompli par chacun et les tenir à la disposition du juge.Le salarié doit apporter des éléments de preuves réalistes.La charge de la preuve ne pèse pas sur lui seul.

Le salarié est tenu d'exécuter les heures supplémentaires imposées par sa direction.

Selon les différentes conventions collectives,le salarié est payé.A défaut le délit de travail dissimulé est constitué.

La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires peut être établie par des fiches de présence.L'accord implicite de l'employeur suffit.Cet accord peut découler de l'ampleur des tâches  réalisées par le salarié(Soc 14 décembre 2018).

Le juge peut substituer à  une demande en paiement d'heures supplémentaires à  une condamnation à des dommages -intérêts (Soc 23 février 2005).

L'art L3171-4 du Code du travail s'applique à tous les travailleurs y compris au particulier employeur.(Soc 17 octobre 2012,pour un chèque emploi-service).