Mode d'emploi de la rupture conventionnelle d'un agent en CDI #FPT
Par Mathilde HAAS le 06/03/2024
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur (Article L552-1 du Code général de la fonction publique). SAUF (article 49 ter du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents ... Lire la suite >