Comment calculer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’ un agent public ?
Par André ICARD le 01/10/2023
Le minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévues par le décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 est fonction de l’ancienneté de l’agent public. Ainsi, elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants : Ancienneté jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de ... Lire la suite >
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