Dernières publications des avocats

Para-hôtellerie : comment interpréter les clauses restrictives d'activités commerciales dans les règlements de copropriété ?

Par Goulven LE NY le 17/04/2024

Il n'est pas rare que les rédacteurs des règlements de copropriété y insèrent des clauses restreignant les activités autorisées dans l'immeuble. Leur application aux locations courtes durées a donné lieu à de nombreuses décisions rendues en jurisprudence. En 2018, la Cour ... Lire la suite >

Lettre de licenciement : possibilité d’invoquer des motifs différents de rupture

Par Karine GERONIMI le 17/04/2024

L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. Il appartient ... Lire la suite >

Absence de discrimination en cas de versement d’une prime à des salariés non-grévistes

Par Karine GERONIMI le 17/04/2024

Suite à un mouvement de grève au sein de son entreprise, un employeur annonce le versement d'une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes, attribuée en raison d’une surcharge exceptionnelle durant les quatre derniers mois fournis par ces derniers en dehors de leurs tâches habituelles Selon ... Lire la suite >

L’indemnité due au salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée ouvre droit au paiement de congés payés

Par Karine GERONIMI le 17/04/2024

La Cour rappelle que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire. ... Lire la suite >

Existence d’un harcèlement moral : mission du juge

Par Karine GERONIMI le 17/04/2024

Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ... Lire la suite >

Retour du fonds dans le patrimoine du propriétaire et transfert des contrats de travail

Par Karine GERONIMI le 17/04/2024

Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour fixer la date du transfert ... Lire la suite >

Emploi saisonnier : à quel âge peut-on travailler ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 17/04/2024

Emploi saisonnier : à quel âge peut-on travailler ? “En France, il est autorisé de commencer à travailler à partir de 14 ans, mais sous certaines conditions. Me Rocheblave spécialiste du droit du travail à Montpellier précise qu’à cet âge (…)” (...) Lire la suite ... Lire la suite >

DOMANIALITÉ PUBLIQUE : OCCUPATION IRRÉGULIÈRE ET INDEMNITÉ

Par Yassine CHAMAS le 17/04/2024

Par une décision récente en date du 15 avril 2024, le Conseil d'État, saisi de la question de l'indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine public en raison de la perte de revenus subie par l'autorité gestionnaire du domaine, juge que l'indemnité due par l'occupant irrégulier, ... Lire la suite >

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