La lettre de licenciement pour motif économique
Par Florent LABRUGERE le 24/10/2022
CA DIJON, 13 octobre 2022, RG n° 21/00008 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de DIJON est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement prononcé pour motif économique. En la matière, l’article L. 1233-3 du ... Lire la suite >