Face à la libération de la parole des victimes de discrimination ou de harcèlement, l’entreprise se retrouve de plus en plus souvent saisie de signalements en lieu et place de la justice.

Obligée d’assurer la sécurité de ses salariés, l’entreprise a l’obligation de diligenter une enquête interne, même en l’absence de poursuites judiciaires, afin de vérifier les faits.

Dans une décision-cadre du 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, formule 49 recommandations pour harmoniser ces opérations. Face aux disparités de pratiques et à l’absence de cadre juridique précis pour encadrer ces procédures sensibles, ces préconisations visent à garantir une mise en œuvre plus efficace, rigoureuse, protectrice et impartiale.

1. L’accessibilité du dispositif de signalement.

Les entreprises doivent garantir l’accessibilité des dispositifs de signalement à tous les salariés, y compris les anciens employés et les candidats.

A cet égard, plusieurs canaux doivent être disponibles notamment email, téléphone, chat en ligne, etc.

Par ailleurs, l’anonymat ne doit pas être un motif d’exclusion systématique du signalement.

2. La protection des auteurs de signalement.

L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention et d’accompagnement renforcées notamment en prévoyant la transmission rapide des coordonnées du médecin du travail aux victimes présumées, témoins et personnes mises en cause.

La protection de la victime inclut également l’éloignement du salarié mis en cause dès l’enquête et la garantie d’une stricte confidentialité des informations recueillies.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/discriminations-travail-les-recommandations-defenseure-des-droits-sur-les,52510.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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