I- Quelle est la définition de la peine de DDSE ?
Cette peine permet de surveiller une personne portant un bracelet électronique à la cheville et rester au sein de son domicile (ou de celui d’une personne qui l’héberge) à certaines heures fixées par le Juge.
La surveillance électronique permet au bénéficiaire du bracelet d’exercer une activité professionnelle, ou de suivre une formation professionnelle/ un stage, ou de rechercher un emploi, ou de participer de manière essentielle à sa vie de famille, ou encore, de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
II- Quels sont les bénéficiaires de la peine de DDSE ?
1) Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine de DDSE d’une durée de 15 jours à 6 mois à l’encontre toute personne poursuivie pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et ce, sans pouvoir excéder la durée de la peine d’emprisonnement encourue.
2) La DDSE peut être prononcée en tant que modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme :
· Les personnes condamnées libres : une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement à l’issue de l’audience, peut bénéficier d’une mesure de DDSE :
- si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur ou égal à un an ;
- si la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
· Les personnes condamnées détenues :
- si leur peine ou le cumul des peines est inférieur ou égal à deux ans ;
- si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;
- pour lesquelles il reste un an avant la date d’éligibilité à la libération conditionnelle s’il s’agit d’une mesure probatoire à celle-ci.
· Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte : sont concernées les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de peine si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
III- Comment solliciter le prononcé de la peine de DDSE ?
La juridiction de jugement peut décider de prononcer une peine de DDSE ou une peine d’emprisonnement ferme aménagée sous le régime de la DDSE, après avoir pris connaissance de l’enquête sociale ayant été réalisée avant l’audience et avoir auditionné la personne concernée.
Dans cette hypothèse, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :
- soit dans un délai de 5 jours au plus tard à compter de la décision de condamnation déclarée exécutoire par provision ;
- soit dans un délai maximum de 30 jours, dans les autres cas, à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire.
En outre, la détention à domicile peut être accordée par le Juge de l’Application des Peines (JAP) ou le Tribunal de l’Application des Peines (TAP) dans le cadre d’une procédure faisant suite à une requête en aménagement de peine déposée par la personne condamnée.
La personne condamnée libre est convoquée devant le JAP et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Une enquête de faisabilité doit être réalisée au sein du logement de la personne afin de vérifier que le matériel pourra être effectivement installé.
La personne chez laquelle le système de surveillance doit être installé (parent, concubin, etc.) doit impérativement formuler son accord par écrit pour cette installation, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
Au cours de la mesure, la personne portant le bracelet électronique est suivie par le SPIP auprès duquel il devra justifier du respect des obligations et interdictions mises à sa charge.
À l’issue de la période de DDSE, il appartiendra à la personne concernée de rapporter le matériel au surveillant-référent pénitentiaire lequel lui retirera le bracelet.
Attention ! En cas de problème concernant le bracelet ou d’urgence, le bénéficiaire doit en informer immédiatement le Pôle centralisateur de surveillance à distance.
De la même façon, il devra informer le SPIP en cas de changement d’horaires de travail, ou de changement d’adresse, ou encore de besoin exceptionnel d’une autorisation de sortie.
IV- La peine de DDSE peut-elle être modifiée ?
En cas de non-respect des obligations ou interdictions, de mauvaise conduite, de refus d’une modification nécessaire des conditions d'exécution, le JAP a la faculté de limiter les horaires de sortie ou de prononcer l’emprisonnement de la personne concernée pour la durée de la peine qu’il lui reste à exécuter.
Par ailleurs, le chef de l’établissement pénitentiaire peut faire procéder à la réintégration immédiate de la personne exécutant une DDSE-aménagement de peine ou une DDSE dans le cadre d’une libération sous contrainte.
NB. Si le condamné a satisfait aux mesures pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, le JAP peut d’office ou sur requête du condamné, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
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Article rédigé par :
Maître Gauthier LECOCQ
Avocat Fondateur Associé
Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Paris
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