Par un arrêt du 20 décembre 2024 (n° 475416), le Conseil d'Etat réaffirme que le délai du maître d’ouvrage pour agir contre le constructeur est de 10 ans, en cas de réception et, à défaut de 5 ans.
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage public avait fait construire une centrale photovoltaïque, qui n’avait jamais été raccordée au réseau public.
Par un arrêt du 2 mai 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait appliqué la prescription quinquennale, décision censurée par le Conseil d’État, qui a jugé que la réception de l’ouvrage impliquait l’application de la prescription décennale prévue par l’article 1792-4-3 du Code civil.
Pourquoi ?
Tout simplement, parce que la combinaison des articles 1792 et 1792-6 du Code civil établit que la responsabilité décennale des constructeurs court à partir de la réception de l’ouvrage, qui marque l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve.
Sans réception, c’est le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil) qui s’applique.
Ainsi, pour faire simple, au jour de la réception de l'ouvrage, qu'il y ait ou non réserve, le délai de 10 ans commence à courir.
A défaut de réception, c'est la prescription de 5 ans qui court, mais le point de départ est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c’est-à-dire, présentement à compter du jour de l'assignation.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier