Cautionnement et communauté de biens
Par Jean-Paul FOURMONT le 02/01/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 concernant un cautionnement accordé sous le régime de la Communauté de biens, par deux époux. Un des actes de cautionnement est annulé au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi(art ... Lire la suite >