La Cour d' Appel  de Rennes a rendu un arrêt  le 21 mai 2021 ,qui condamne en autre le FC Nantes pour travail dissimulé.A la suite d'un litige avec un joueur.

La Cour d' Appel de Rennes a examiné la demande du joueur consistant à savoir si la qualification de " travail dissimulé" pouvait être retenue en l'espèce.Selon la cour le joueur faisait partie de l'effectif du FC Nantes.

Malgré le fait que le club ne le faisait pas jouer,et parce que le club ne lui délivrait pas de bulletin de salaire.Le club a été condamné ,pour travail dissimulé.

En effet conformément à l'art L8221-5 du Code de travail,il y a dissimulation d'emploi salarié,  par exemple pour le fait de se soustraire à  la délivrance d'un bulletin de paie .Il faut que le caractère intentionnel des agissements de l'employeur soit réalisé.

Il y a une divergence  d'appréciation entre la Chambre Sociale de la Cour de Cassation  qui exige que le salarié rapporte la preuve de l'intention et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui se contente de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire.Il y a des sanctions civiles et des sanctions pénales.

Le FC Nantes a été condamné à verser ,pour travail dissimulé à 45000 euros,au joueur concerné.