Nullité de la citation du prévenu devant le Tribunal correctionnel pour défaut de visa des textes de répression
Par Jeremy MAINGUY le 12/05/2020
Si vous êtes convoqués devant une juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal correctionnel...), il est essentiel d'examiner votre convocation car elle comporte peut être des vices que vous pourriez soulever afin de vous défendre. L'un des vices aisés à déceler est l'absence d'indication ... Lire la suite >