Action en annulation de donation pour insanité d'esprit du défunt par ses héritiers : précision sur les délais
Par Jeremy MAINGUY le 14/01/2024
La Cour de cassation, avec son arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 18-25.557), apporte un éclairage crucial sur la prescription en matière d'action en insanité d'esprit, un sujet d'une grande importance pour les résidents de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de l'Hérault. Cette décision ... Lire la suite >