La crise sanitaire que nous traversons actuellement inquiète légitimement salariés et employeurs.

 

Beaucoup se questionnent sur le droit de retrait d'un salarié ne se satisfaisant pas des mesures prises par son employeur.

 

Le Code du Travail dispose que le salarié peut se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

L'employeur ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une telle situation de travail où persiste ce danger grave et imminent

Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié exerçant son droit de retrait.

 

Si le salarié croit être dans cette situation de danger grave et imminent et s'il veut faire valoir son droit de retrait, il doit signaler cette situation à l'employeur.

S’il ne fait pas cette dénonciation, il commet une faute. Il n'y a pas d'autre formalité et notamment pas d'écrit mais le salarié doit pouvoir apporter la preuce de ce signalement.

 

Le danger peut être :

- accident = traumatisme au sens de la législation des risques professionnels

ou maladie = altération organique ou fonctionnelle (pas obligation d’être une maladie professionnelle)

- extérieure à la personne ou interne, c’est à dire lié à son propre état de santé préexistant

 

Le danger craint doit être

-grave (menace sérieuse)

-anormal compte tenu du type d'activité exercé par le salarié (Il existe en effet des métiers dangeureux par nature)

-imminent (devant se réaliser dans un délai très proche)

 

Surtout, attention, le droit de retrait ne se fonde pas sur l'existence réelle du danger mais sur le fait que le salarié croyait à  un motif raisonnable de penser qu'il y avait un tel danger.

 

C’est donc une croyance par le salarié, cependant non extravagante, absurde, ou excessive d’un danger et non un danger réel et prouvé qui permet le droit de retrait.

 

Le contrôle se fait sur l’appréciation qu’en a eu concrètement le salarié.

 

Si le salarié s’est trompé et s’il n’y a pas de danger mais s’il était de bonne foi et si le motif était raisonnable, le droit de retrait est valide.

 

L'exercice du droit de retrait est contrôlé a posteriori par le conseil de prud’hommes saisi par le salarié en cas de retenue sur salaire et/ou sanction disciplinaire pour absence injustifiée après mise en demeure

 

* Soit le droit de retrait est validé, l’employeur doit payer les salaires pendant les jours de retrait et annuler la sanction disciplinaire éventuelle (avertissement, mise à pied, licenciement,...)

L’employeur peut même risquer des procedures pénale pour mise en danger ou autre, sociale en faute inexcusable, prudhommale pour non respect de l’obligation de sécurité (avec pourquoi pas un préjudice d’anxiété même sans accident/maladie)

 

* Soit le droit de retrait est considéré comme ne remplissant pas les conditions légales et le salarié risque le non paiement des salaires pour absence injustifiée ainsi qu'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement *s’il ne reprend pas le travail après mise en demeure.

 

Cette appréciation se faire de manière individuelle (donc personne par personne)

Elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement estime, sur le site du Ministère du Travail, que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Il considère donc que la seule pandémie de coronavirus ne justifie pas le droit de retrait sauf conditions particulières s'y ajoutant (envoi dans une zone très infectée, non respect des mesures de protection...)

 

Le Ministère indique dans sa publication, qu'en période de coronavirus, si l'employeur a mis en oeuvre les préconisations gourvernementales (gestes barrières, nettoyage, distance, etc..), qu'il a formé et informé son personnel, qu'il y a associé les éventuels IRPet actualisé son document unique d'évaluation des risques, le droit de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer.

 

Néanmoins c’est le juge qui le décidera et non le ministère.

Cela se fera au cas par cas (quel poste occupe le salarié, a t’il du contact avec le public ou la clientèle, y a t’il soupçon de collègues positifs..) et au regard de la croyance de danger par le salarié.

Mais il faut que soit établi par le salarié en cause un motif raisonnable de se croire en danger grave et imminent, dans son emploi particulier.

 

La simple exisence de la pandémie dans notre pays ne suffit pas.