Les décrets des 30 janviers et 9 mars 2020 ont prévu qu'en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l’épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime [sous conditions]..."

 

Ce dispositif mis en place à la fermeture des établissements scolaires du fait du coronavirus concerne :

- les salariés du régime général

- les  salariés agricoles

- les marins

- les clercs et employés de notaire,

- les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles,

- les professionnels libéraux médicaux et paramédicaux

- les agents contractuels de la fonction publique

- les autoentrepreneurs

 

Le dispositif ne s'appliquent pas aux autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.

 

L'employeur doit télédéclarer auprès de la caisse d'assurance maladie la déclaration qui fait office d’avis d’arrêt de travail. Il est inutile d'aller consulter un médecin.

Un téléservice, « declare.ameli.fr », a été mis en place par l’Assurance Maladie et sur ce lien que  l'employeur doit se rendre.

 

 

Le salarié doit fournir à son employeur l'état civil de l'enfant (nom prénom date de naissance).

Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela  fournir à son employeur une attestation sur l’honneur signée certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

 

Cet arrêt concerne seulement les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

Il n'y a pas de jour de carence et l'arrêt peut aller jusqu'à 21 jours.

Au-delà des 21 jours, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

 

Il est possible de fractionner l’arrêt en plusieurs périodes ou de le partager entre les parents.

 

Enfin, qui dit arrêt de travail dit... que le salarié cesse de travailler. Le cumul emploi (notamment télétravail) et arrêt parent garde d'enfant n'est pas possible.

L'arrêt pour garde d'un enfant de moins de 16 ans ou affecté d'un handicap n'est recevable que si le télétravail est impossible, peu importe l'âge de l'enfant ou le degré de handicap. L'employeur doit donc pouvoir justifier de cette impossibilité et à défaut refuser l'arrêt en mettant en place un téléravail (voir article sur ce sujet)

 

Les déclarations  ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis par l’employeur sur les conditions susvisées et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaire à la caisse de sécurité sociale d’affiliation .

 

L'employeur doit enfin vérifier les conditions de maintien de salaire éventuellement applicables dans son entreprise.