Accident de la circulation - consolidation de l'état de santé de la victime : l'appréciation souveraine de la consolidation par les juridictions du fond sans être liées par la date retenue par la CPAM
Par Vincent RAFFIN le 09/03/2022
Accident de la circulation - consolidation de l'état de santé de la victime : l'appréciation souveraine de la consolidation par les juridictions du fond sans être lié par la date retenue par la CPAM La consolidation de l'état de la victime, que ce soit en matière d'accidents de la route ou de ... Lire la suite >