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L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut en modifier les termes
Par Albert CASTON le 04/12/2023
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut en modifier les termes Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-14.133 ECLI:FR:CCASS:2023:C100487 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 12 juillet 2023 Décision ... Lire la suite >