Réception des travaux et office du juge
Par Albert CASTON le 28/02/2024
Réception des travaux et office du juge Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.861 ECLI:FR:CCASS:2024:C300109 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 07 juin 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >