"Procédure d'appel : la Cour de cassation apporte des précisions attendues"
Par Albert CASTON
Etude par M. TRAVIER, M. GUICHARD, Gaz. Pal., 2013, n° 48, p. 10. Les malfaçons du décret Magendie : un sujet inépuisable... Lire la suite >
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