Diviser et construire = lotir (CE)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. GUITTARD, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mars 2013, p. 4. - M. FEVRIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 21. - M. TREMEAU, AJDA 2013, p. 1469. Conseil d'État N° 345728 ECLI:FR:CESSR:2013:345728.20130220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et ... Lire la suite >