Interruption du délai de péremption d'instance en appel
Par Albert CASTON le 07/05/2024
Interruption du délai de péremption d'instance en appel Etude, M. Plissonnier, D. 2024, p. 860, sur cass. n° 21-23.230, 21-19.475, 21-19.761 et 21-20.719. Publié par ALBERT CASTON à 13:08 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : appel , instance , ... Lire la suite >