La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable
Par Albert CASTON le 09/01/2024
La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.355 ECLI:FR:CCASS:2023:C300844 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >