Piscine et garantie décennale
Par Albert CASTON le 19/09/2023
Piscine et garantie décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.176 ECLI:FR:CCASS:2023:C300572 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de ... Lire la suite >