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La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue pas la suite nécessaire
Par Albert CASTON le 30/01/2024
La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue pas la suite nécessaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.705 ECLI:FR:CCASS:2024:C300029 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >