La force probante limitée de la copie contestée d'un acte authentique
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. GARAUD, D. 2013, p. 1041. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.453 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme ... Lire la suite >