Clause préliminaire de conciliation du contrat-type de l'ordre des architectes
Par Albert CASTON le 20/06/2023
Clause préliminaire de conciliation du contrat-type de l'ordre des architectes Note R. Schulz, RGDA 2023-6, p. 39 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.650 ECLI:FR:CCASS:2023:C200228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 ... Lire la suite >