Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique
Par Albert CASTON le 06/06/2023
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.055 ECLI:FR:CCASS:2023:C300337 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du ... Lire la suite >