14ème législature

Question N° : 3707 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > presse et livres Tête d'analyse > journalistes Analyse > sources d'information. confidentialité. respect

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4889

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2869

Date de renouvellement : 29/01/2013

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des sources des journalistes. En décembre 2009, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un projet de loi visant à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C'est une véritable avancée pour les journalistes. Cependant, le 11 juin 2012, elle a annoncé qu'elle souhaitait porter rapidement devant le Parlement un projet de loi pour remplacer celui adopté en décembre 2009. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement concernant une éventuelle nouvelle loi sur la protection des sources des journalistes.

Texte de la réponse

La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et l'absence d'une telle protection, en dissuadant ces sources d'aider la presse, ne permet pas aux journalistes d'informer le public sur des questions d'intérêt général. La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a consacré, dans un nouvel article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le principe de cette protection. Elle a aussi complété certaines garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Mais certaines affaires et procédures récentes ont montré que ces dispositions n'étaient pas suffisantes. C'est pourquoi le Gouvernement à l'intention de déposer prochainement, après concertation avec les instances représentatives de la profession de journaliste, un projet de loi qui améliorera le dispositif issu de la loi du 4 janvier 2010 afin d'assurer une véritable effectivité de la protection du seecret des sources. Ce projet devrait notamment mieux préciser le champ des bénéficiaires de la protection, définir les sources protégées, énoncer de façon plus précise et plus stricte les cas dans lesquels il pourra exceptionnellement être porté atteinte au secret des sources, améliorer l'articulation des dispositions de la loi de 1881 avec la procédure pénale, et renforcer la protection des journalistes en cas d'accusation de recel de violation du secret de l'instruction.