
AJ Cassation :: La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le mois suivant la date du pourvoi
Par Alfredo ALLEGRA le 05/03/2026
Le demandeur en cassation souhaitant bénéficier de l’aide juridictionnelle doit impérativement déposer, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation faisant application de la règle par elle fixée dans un précédent arrêt, sa demande d’aide juridictionnelle dans le mois qui suit la ... Lire la suite >








