Cet arrêt, en admettent que la juridiction d'appel n'est tenue que de vérifier que le pouvoir spécial a été donné avant l'expiration du délai d'appel imparti, apporte ainsi une précision sur une question dont l'importance pratique est loin d'être négligeable relativement à la régularisation d'une déclaration d'appel.
Cour de cassation, civ., 15 mai 2008, CPAM de Seine-et-Marne c/ C et autres.
Vu les articles 931 et 932 du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut ; il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs (...) : casse et annule (...).
A suivre !
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
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Source : JurisClasseur : Justice administrative
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