L’avocat à l’AJ qui n’a pas demandé le versement d'une somme au titre de l’article L 761-1 du CJA peut-il s’il renonce à l’AJ poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ?
Par André ICARD le 11/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2000, le Conseil d’Etat considère que l’avocat qui n’a pas demandé au juge administratif de condamner la partie adverse à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si celui-ci n'avait pas ... Lire la suite >
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