Dans quels cas le juge administratif doit-il prendre en compte un mémoire produit après la clôture de l’instruction ?
Par André ICARD le 27/04/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 22 mai 2013, le Conseil d’Etat considère que le juge administratif n’est obligé de tenir compte d’un mémoire produit après la clôture de l’instruction que si ce mémoire contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui ... Lire la suite >
Derniers commentaires