Quelle différence y-a-t-il entre une redevance domaniale, une redevance pour service rendu et une taxe ?
Par André ICARD le 18/10/2020
EN BREF : une redevance a forcément une contrepartie alors qu'une la taxe qui n'en a pas est donc un impôt. Ainsi, une redevance domaniale constitue la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, une redevance pour service rendu tend à couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement ... Lire la suite >
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