Un avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable. En effet, dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics (code des marchés publics) où l'administration demande souvent de citer ses références dans des prestations similaires à celles faisant l'objet de la consultation, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients mais avec leur accord exprès et préalable. Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, publié au journal officiel du 11 août 2006, précise dans son article 2-2, que : « Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.» De plus, « Si le nom donné en référence est celui d'un client qui a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d'associé d'un cabinet d'avocat dans lequel il n'exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel l'expérience a été acquise.»
TEXTE : Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée), publié au J.O. n° 185 du 11 août 2007, page 13503, texte n° 30.
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